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La règlementation sur l'eau

Un cadre européen

La réglementation sur l’eau potable est régie au niveau européen par une Directive Cadre sur l’Eau (DCE) du 23 octobre 2000. Elle fixe un objectif de bon état des différents milieux aquatiques (cours d’eau, eaux souterraines, eaux côtières et lacs) à atteindre en 2015.

Cette DCE s’est appuyée sur l’organisation administrative de la France qui avait alors mis en place en 1964 les Agences de l’eau fondées sur une logique de bassin de vie.

Cette directive, appelée DCE, définit une méthode de travail commune aux 27 états membres, notamment par la mise en oeuvre d’un Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux ou SDAGE qui fixe les objectifs environnementaux à concrétiser par un programme de mesures concrètes permettant d’atteindre ces objectifs. Cette directive européenne a été transposée en droit français par la loi du 21 avril 2004.

Des objectifs communautaires retranscrits dans la LEMA

L'esprit de la DCE a été repris dans la loi du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques dite loi LEMA. Cette loi rénove le cadre national de l'eau jusqu'alors en vigueur. Sur le plan historique, sous Napoléon, la qualité de l'eau était en enjeu majeur afin de faire face aux risques d'épidémie.
La politique de l'eau a d'abord été consacrée par la loi du 16 décembre 1964 organisant la gestion décentralisée de l'eau par bassin versant. C'est cette loi qui a créé les agences de l'eau et les comités de bassin.

Ensuite, une loi du 3 janvier 1992 est venue reconnaitre l'eau comme « un patrimoine commun de la Nation ». En fixant des impératifs de qualité et de quantité, elle a surtout mis en place de nouveaux outils de gestion : les SDAGE et les SAGE.

Enfin, la LEMA de 2006 reprend l'objectif primordial fixé par la DCE au niveau européen : atteindre le bon état des eaux en 2015.

Qu'est ce qu'un SDAGE et un SAGE ?
Le SDAGE est un document d'orientation fondamentale de la gestion équilibrée de l'eau, fixé pour chaque bassin hydrographique en France qui en compte 6. Le SAGE, quant à lui, est une déclinaison locale du SDAGE et fixe notamment les objectifs de qualité à atteindre. Pour en savoir plus, rendez-vous sur www.eau-adour-garonne.fr

La réglementation sanitaire de l'eau potable est codifiée dans le Code de la Santé Publique : articles L.1321-1 à 1321-10, R.1321-1 à 1321-97 et D.1321-103 à 1321-105.
La réglementation administrative, quant à elle, l'est dans le Code de l'Environnement : articles L.212-1 à  216-14.

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