Le mode de gestion

Des modes de gestion distincts

Les communes ou leurs établissements publics sont libres de choisir le mode de gestion de leurs services publics. On distingue traditionnellement 2 grandes catégories de mode de gestion : la gestion en régie ou la gestion en délégation de service public. C’est ce dernier mode de gestion qui a été décidé par L'Eau d'ici.

Le service public de L'Eau d'ici assuré en délégation de service public

L'Eau d'ici est l’autorité organisatrice du service public de production d’eau potable. Il a choisi de déléguer l’exploitation de son service public à une entreprise privée, la Lyonnaise des Eaux. Un contrat, dont la durée est de 10 ans (du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2018), définit les conditions techniques, juridiques et financières de cette exploitation.

Ce contrat prend la forme d’un contrat d’affermage.

Le contrôle du délégataire par L'Eau d'ici

Cette délégation du service public à un opérateur privé n’empêche pas L'Eau d'ici d’assurer un suivi et un contrôle de l’exploitation du service. C’est une condition essentielle dans le suivi de l’exécution du service public.

D’ailleurs, le délégataire, que l’on appelle encore le fermier (en rapport avec la notion de contrat d’affermage), est dans l’obligation de transmettre à L'Eau d'ici un rapport technique et financier sur l’année d’exploitation qui vient de s’écouler. Cette disposition est prévue par l’article L.1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales. Ce document permet à L'Eau d'ici d’avoir une vision complète de l’exécution technique et financière du contrat.

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